Dans le but d’améliorer la protection des consommateurs, la loi Hamon apporte des éclaircissements sur les responsabilités des parties prenantes dans le cadre de plusieurs domaines. Le législateur a pour intention d’optimiser les relations des Français avec les professionnels de l’assurance, de la banque des transports et du commerce.
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La
Loi Hamon pour les consommateurs est une nouvelle disposition qui a pour principaux objectifs une meilleure information et protection du consommateur, une favorisation de la concurrence et la relance du pouvoir d’achat. Dans ce cadre, elle apporte une définition officielle du consommateur. Elle apporte également des précisions sur les dispositions du surendettement, de la santé, du démarchage et de la garantie de conformité et de traçabilité. Cette loi vise ainsi à mieux informer les consommateurs sur leurs droits et à les aider à les revendiquer vis-à-vis des professionnels.
Une réduction des coûts en assurance
Afin de permettre aux consommateurs de faire des économies sur leur contrat d’assurance, la
Loi Hamon pour les consommateurs favorise la concurrence des compagnies assureurs. La résiliation d’un contrat affinitaire et multirisque habitation est désormais possible sans frais et sans pénalités. De plus, l’assurance prêt immobilier peut être remplacée sans frais durant les 12 premiers mois de souscription, sous réserve d’une équivalence des garanties avec le nouveau contrat. Quant aux organismes de mutuelle santé, ils doivent fournir des informations claires aux souscripteurs sur les modalités de prise en charge et de remboursement.
Une baisse des risques de surendettement et une facilité des recours collectifs
Afin de réduire les risques de surendettement, la
Loi Hamon pour les consommateurs intime aux responsables de mieux informer les consommateurs sur le fonctionnement et le remboursement des prêts. Ils doivent ainsi présenter clairement une offre amortissable équivalente à leur situation. De plus, après une année d’inactivité, un compte adossé à un crédit renouvelable est clôturé de plein droit, même sans demande émanant de son titulaire.
Cette loi contribue également à faciliter les actions de groupe en justice en autorisant les consommateurs ayant subi un même préjudice économique à se regrouper. Ils peuvent ainsi lancer une procédure judiciaire collective devant les tribunaux compétents pour obtenir réparation. Cette disposition est prévue pour rééquilibrer les rapports de force entre les professionnels et les consommateurs publics et de garantir les droits des consommateurs à un recours en justice. Cette action en groupe peut être menée par l’intermédiaire d’une association homologuée par le Parlement.