La vente est un contrat consensuel. Elle est conclue dès l’échange des consentements, et votre accord vous engage. Toutefois, la loi autorise le consommateur à annuler, pendant un délai limité, le contrat de vente, et ce, sans avoir besoin de fournir de motif ou de payer des dommages et intérêt. C’est le droit à la rétractation.
Droit à la rétractation : que dit la loi ?
En France, le
droit à la rétractation est régi par le code de la consommation, articles 121-21. Il s’agit d’une exception aux obligations légales imposées à l’acheteur après la conclusion d’un contrat de vente. En principe, les contractants doivent honorer leurs engagements respectifs : livraison du bien, objet de la vente pour le vendeur, paiement du prix convenu pour l’acheteur. Cependant, il se peut que vous ne soyez pas en mesure d’apprécier la portée de vos accords à l’égard du vendeur. C’est à juste titre que les législateurs ont mis en place le droit à la rétractation, loi qui autorise le consommateur à changer d’avis et revenir sur son accord. Ce n’est pas tout, le droit lui permet de se rétracter de façon discrétionnaire et sans pénalités.
Comprendre le délai de rétractation
Le
droit à la rétractation permet à l’acheteur de renoncer unilatéralement à son achat. Toutefois, vous ne pouvez pas bénéficier de cet avantage que dans un laps de temps bien limité. D’après le code de la consommation français, le droit à la réflexion, car il s’appelle également ainsi, est fixé à 7 jours pour tout achat concernant un bien immobilier, un fond de terre ou un logement. Quant aux achats en magasin, la loi du 17 mars 2014 oblige les vendeurs d’octroyer un droit de réflexion de 14 jours à ses clients. Ce délai est valable pour les achats en ligne, par internet, par téléphone ou encore par voie postale.
Les restrictions au droit de rétractation
Dans certaines situations, le
droit à la rétractation n’est pas une obligation légale pour les vendeurs. La loi comporte bon nombre d’exceptions. C’est ainsi que l’acheteur ne peut pas bénéficier du droit à la réflexion lorsqu’il achète des articles dans les salons et foires. Le consommateur ne peut pas non plus se prévaloir de ce droit lorsqu’il achète un bien confectionné nettement personnalisé. Enfin, le délai de rétractation ne s’applique pas aux achats de biens ou services assujettis aux fluctuations de prix et aux articles indissociables d’autres produits (télécommande lors de l’achat d’un poste de télévision).